Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 4 mai 2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par l’entreprise Chastagnol Plomberie Chauffage. Elles s’appliquent à tous les devis, commandes, interventions, ventes de matériel et contrats conclus entre l’entreprise et ses clients.
En acceptant un devis ou en sollicitant une prestation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
Article 2 – Devis et commandes
Chastagnol Plomberie Chauffage établit un devis gratuit et détaillé avant toute intervention. Ce devis précise la nature des travaux, leur prix, ainsi que les délais d’exécution. Il reste valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme dès que le client valide le devis, par signature ou acceptation écrite (courriel, courrier).
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de changement du taux de TVA, le prix TTC sera ajusté automatiquement.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
30% d’acompte à la commande,
le solde à la réception des travaux.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 4 – Délais et exécution des travaux
Dès réception de l’acompte, nous planifions l’intervention dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit de notre part.
En cas de force majeure (intempéries, indisponibilité de matériel, etc.), l’entreprise peut reporter les travaux. Dans ce cas, le client est immédiatement informé, et un nouveau délai est convenu d’un commun accord.
Article 5 – Réserve de propriété
Conformément à la loi, Chastagnol Plomberie Chauffage conserve la propriété des matériaux, équipements et installations jusqu’au paiement intégral du prix.
Cependant, le transfert des risques (vol, dégradation, perte) s’opère dès la livraison ou l’installation.
Article 6 – Garanties
Nos prestations bénéficient :
de la garantie légale de conformité,
de la garantie contre les vices cachés,
et, le cas échéant, d’une garantie décennale (pour certains travaux relevant du gros œuvre).
Pour toute réclamation, le client doit nous en informer par écrit dans un délai raisonnable, en joignant toute pièce utile (photos, factures, etc.).
Article 7 – Responsabilité
Chastagnol Plomberie Chauffage s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée :
en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien négligé des installations,
si un tiers intervient sans notre accord préalable,
ou en cas de force majeure.
Article 8 – Rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis à distance (par internet, téléphone ou en dehors de l’établissement).
Pour exercer ce droit, le client doit nous adresser une demande écrite avant le début des travaux. Toutefois, si le client souhaite une exécution immédiate, il renonce expressément à ce droit.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des devis, commandes et relations commerciales. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client peut à tout moment accéder à ses données, demander leur modification ou leur suppression, en nous contactant directement.
Article 10 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, nous privilégions la recherche d’un accord amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Chastagnol Plomberie Chauffage.